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Dossier spécial ’Pays slaves de l’ex-COMECON : la Slovaquie’

COMMUNIQUE DE PRESSE du 29 novembre 1995

La Slovaquie est devenue un Etat souverain le 1er janvier 1993, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque. Le démantèlement de l’ancien régime d’économie planifiée et l’évolution vers une économie de marché, ont été amorcés par la République fédérative en 1990 et ont largement été poursuivis par la Slovaquie. Parmi les réformes orientées vers le marché, il y a eu la déréglementation des prix, la privatisation de nombreuses entreprises d’Etat, l’ouverture de l’économie à l’investissement étranger, la libéralisation du régime de change et l’assouplissement ou la suppression des restrictions au commerce extérieur.

République slovaque : novembre 1995

LA SLOVAQUIE TABLE SUR LES ECHANGES COMMERCIAUX POUR POURSUIVRE SES REFORMES ET SA CROISSANCE ECONOMIQUES

Après cinq années de réformes économiques et institutionnelles, l’économie slovaque enregistre actuellement une croissance vigoureuse. Au premier semestre de 1995, le PIB s’est accru de 6,2 pour cent, après avoir augmenté de 4,8 pour cent en 1994, un coup d’arrêt étant ainsi mis au net recul de la production nationale qui avait marqué le début des années 90. Dans le cadre des efforts déployés pour mettre en place une économie de marché, la Slovaquie a déréglementé les prix, ouvert l’économie à l’investissement étranger et libéralisé son régime de change.

Elle a aussi assoupli ou supprimé les restrictions au commerce extérieur et privatisé un grand nombre de ses entreprises d’Etat.

Les réformes ont été amorcées en 1990 dans le cadre de la République fédérative tchèque et slovaque. Elles se sont poursuivies lorsque la Slovaquie est devenue un Etat souverain le 1er janvier 1993. Selon le rapport, les réformes et les règles commerciales libérales du pays sont efficaces et sont complétées par un régime d’investissement direct généralement ouvert. On note toutefois que le rythme de mise en oeuvre du programme de privatisation laisse à désirer et qu’on ne sait pas très bien dans quelle mesure la privatisation permettra de soustraire effectivement les entreprises nouvellement privatisées à l’influence de l’Etat.

Le processus de transition a eu pour effet que la structure géographique du commerce a radicalement changé depuis 1989, époque où la plupart des échanges se faisaient avec l’Union soviétique et les autres pays d’Europe centrale et orientale. Si l’on exclut les échanges avec la République tchèque, principal partenaire commercial de la Slovaquie, la part des exportations de Goods à destination des pays industriels de l’Europe occidentale est passée, selon le rapport, de 19 pour cent en 1989 à 71 pour cent en 1994. La part des importations et des exportations de Goods se faisant avec les pays européens, y compris la Russie, atteint 91 pour cent. La République slovaque a officiellement demandé à devenir membre de l’Union européenne en juin 1995.

La Slovaquie et la République tchèque font partie d’une union douanière et partagent un tarif extérieur commun dont le taux moyen est de 8 pour cent. Toutefois les Goods en provenance de pays tiers ne circulent pas librement entre la République tchèque et la République slovaque. Le rapport indique que les droits sont actuellement appliqués aux taux consolidés et qu’il n’existe aucun droit spécifique ou autre droit qui ne soit pas ad valorem de sorte que le tarif extérieur est très transparent. Les taux moyens vont de 4 pour cent pour les produits primaires à 6 pour cent pour les demi-produits et 10 pour cent pour les produits finis. Des exceptions existent pour l’agriculture où, à la suite du Cycle d’Uruguay, des droits particulièrement élevés sont perçus sur quelques produits. Les produits alimentaires et les boissons, par exemple, sont assujettis à des droits de 19 pour cent en moyenne, taux presque trois fois supérieur à celui qui est en vigueur dans les autres secteurs de l’économie. Des taux de droits préférentiels sont actuellement accordés dans le cadre du schéma SGP pour les importations provenant des pays en développement et des pays les moins avancés.

Selon le rapport, le commerce des Goods avec les partenaires bénéficiant d’un traitement préférentiel dans le cadre de six accords commerciaux régionaux représente 83 pour cent des exportations et 70 pour cent des importations. Les accords préférentiels visent tous les principaux partenaires commerciaux de la Slovaquie, sauf la Russie. Les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords préférentiels seraient probablement ses principaux partenaires commerciaux même en l’absence de tels accords. De ce fait, le détournement des échanges résultant des accords préférentiels semble limité et il y a tout lieu de croire que ce réseau d’accords est, globalement, créateur net d’échanges.

Il est indiqué dans le rapport que les biens de consommation finals sont actuellement assujettis à une surtaxe temporaire à l’importation de 10 pour cent. Cette surtaxe a été introduite pour des raisons de balance des paiements en mars 1994 alors que les réserves officielles représentaient moins d’un mois d’importations de Goods. Un redressement substantiel du montant des réserves a été enregistré depuis.

La Slovaquie est Membre originel de l’OMC et elle est partie à tous les grands accords multilatéraux concernant la propriété intellectuelle. Le pays ne possède pas actuellement de législation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs ou les sauvegardes et aucune mesure de ce genre n’a jamais été appliquée. Une législation est toutefois en préparation dans ces domaines et elle devrait être mise en oeuvre dans le courant de 1996. Le rapport contient une mise en garde, à savoir qu’une telle législation, si elle doit être utilisée, devrait être conçue de façon à éviter autant que possible que des entreprises nationales puissent y recourir abusivement pour étouffer la concurrence économique. Un régime de licences d’importation non automatiques est appliqué de manière occasionnelle, parfois pour des raisons de protection de l’environnement.

Le large excédent de la balance des opérations courantes enregistré en 1994 est imputable essentiellement au commerce des services et surtout aux recettes tirées du tourisme et aux redevances perçues sur le transport du gaz naturel par gazoduc. Les services ont représenté 57 pour cent du PIB en 1994. Il est indiqué dans le rapport que la Slovaquie était très favorable à l’adoption de règles multilatérales pour le commerce des services dans le cadre du Cycle d’Uruguay et qu’elle a pris un nombre relativement important d’engagements dans divers secteurs de services. C’est ainsi qu’elle a notamment souscrit un engagement (sauf pour quelques secteurs) visant à autoriser les entreprises étrangères à établir une présence commerciale et à devenir des fournisseurs étrangers de services.

Il est indiqué en conclusion dans le rapport que du fait de sa taille et de sa forte propension à commercer avec l’extérieur, la Slovaquie s’intéresse beaucoup aux politiques commerciales de ses partenaires. Les résultats du Cycle d’Uruguay et la création de l’OMC devraient lui être très bénéfiques en raison non seulement de la diminution des distorsions commerciales mais aussi du renforcement et de l’élargissement des règles multilatérales.

Rapport du Secrétariat

ORGANE D’EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES REPUBLIQUE SLOVAQUE

Rapport du Secrétariat - Observations récapitulatives

La Slovaquie est devenue un Etat souverain le 1er janvier 1993, après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque. Le démantèlement de l’ancien régime d’économie planifiée et l’évolution vers une économie de marché, ont été amorcés par la République fédérative en 1990 et ont largement été poursuivis par la Slovaquie. Parmi les réformes orientées vers le marché, il y a eu la déréglementation des prix, la privatisation de nombreuses entreprises d’Etat, l’ouverture de l’économie à l’investissement étranger, la libéralisation du régime de change et l’assouplissement ou la suppression des restrictions au commerce extérieur.
Pendant la période de transformation, la gestion prudente des autorités au niveau macro-économique a facilité la mise en oeuvre des réformes. Toutefois, l’effondrement de la demande d’exportations des anciens principaux partenaires commerciaux, ajouté aux premiers effets des réformes économiques, a entraîné un net recul de l’activité au début des années 90. La situation a été temporairement aggravée par la désorganisation des circuits de commercialisation et l’interruption des transferts financiers résultant de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque.

Depuis que la Slovaquie est devenue un Etat souverain, les gouvernements successifs ont établi les institutions nécessaires à une économie de marché et ont poursuivi la mise en oeuvre de nombreuses réformes économiques. Le secteur privé représentait environ 62 pour cent du PIB au premier semestre de 1995, mais les retards survenus dans la privatisation et l’abandon du système des coupons au profit de méthodes moins transparentes ont été une source d’incertitude dans ce domaine particulier des réformes. Il n’en reste pas moins que dans la majeure partie de l’économie les réformes ont été un succès, surtout en ce qui concerne le commerce international.

Hormis la surtaxe temporaire de 10 pour cent frappant les importations de biens de consommation, la Slovaquie applique une politique libérale et transparente en matière de commerce international. Son régime de commerce se caractérise par l’imposition de droits NPF peu élevés sur une base ad valorem et par un recours peu fréquent à des obstacles non tarifaires. L’ouverture qui en résulte a favorisé récemment la relance de l’économie et les obligations multilatérales - telles que des consolidations tarifaires générales - que la Slovaquie a contractées dans de nombreux domaines contribuent à garantir la continuité de cette ouverture.

La Slovaquie dans le commerce mondial

Sous l’effet d’une augmentation de 23 pour cent de la valeur des exportations de Goods, le PIB réel s’est accru de 4,8 pour cent en 1994. Le revenu par habitant a progressé, passant à 2 340 dollars EU. La croissance vigoureuse, tirée par les exportations et l’investissement, s’est poursuivie pendant le premier semestre de 1995, le PIB progressant à un taux annuel de 6,1 pour cent. L’excédent du commerce des Goods et celui du commerce des services, qui a atteint un niveau élevé, ont été les principaux facteurs à l’origine d’un excédent global du compte des opérations courantes équivalant à 5,7 pour cent du PIB en 1994. La persistance d’une situation favorable de la balance des paiements a entraîné une augmentation des réserves officielles qui représentaient, en juillet 1995, plus de trois mois d’importations de biens et de services, ce qui affaiblit l’argument économique par lequel la Slovaquie justifie la surtaxe à l’importation mise en place en mars 1994 pour des raisons de balance des paiements. L’inflation a été maintenue à 13,4 pour cent en 1994 et elle a été ramenée à 11,2 pour cent en rythme annuel au premier semestre de 1995.

Les services ont représenté 57 pour cent du PIB en 1994, la part de l’industrie et de la construction étant de 36 pour cent et celle de l’agriculture et de la sylviculture de 7 pour cent. La Slovaquie est importatrice nette de combustibles et de produits connexes (qui représentent un cinquième des importations totales de Goods) et de machines et de matériel de transport. Elle est exportatrice nette d’articles manufacturés intermédiaires (deux cinquièmes des exportations) et d’articles manufacturés divers.

La structure géographique du commerce a radicalement changé depuis 1989, époque où la plupart des échanges se faisaient avec l’Union soviétique et les autres pays d’Europe centrale et orientale. Si l’on exclut la République tchèque, la part des exportations de Goods à destination des pays industriels (occidentaux) est passée de 19 pour cent en 1989 à 71 pour cent en 1994. Le commerce est axé sur l’Europe, 91 pour cent des importations comme des exportations de Goods se faisant avec les pays européens, y compris la Russie. Les importations proviennent essentiellement de la République tchèque, de l’Union européenne (EU) et de la Russie, alors que les principaux marchés d’exportation sont la République tchèque et l’UE.

Cadre de la politique commerciale

Les autorités considèrent qu’une politique commerciale libérale est un élément capital pour parvenir à une affectation rationnelle des ressources, eu égard en particulier à leur objectif économique primordial qui est d’atteindre, d’ici à 2010, un niveau de vie comparable à celui des pays européens avancés. La Slovaquie recherche une expansion géographique équilibrée de ses échanges, soutenue par ses propres mesures de libéralisation et celles de ses partenaires. Tant sur le plan bilatéral que dans le cadre multilatéral, elle s’est engagée à mener cette libéralisation conformément aux règles de l’OMC.

La Tchécoslovaquie était parmi les membres fondateurs du GATT et la Slovaquie a accédé au GATT en 1993 en appliquant immédiatement l’Accord général. La Slovaquie a ratifié l’accord résultant du Cycle d’Uruguay en décembre 1994 et elle est Membre originel de l’OMC. Elle accorde au moins le traitement NPF à tous les Membres de l’OMC et à toutes les parties contractantes du GATT ainsi qu’à plusieurs autres pays avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux qui le prévoient.

Le commerce de Goods avec les partenaires bénéficiant d’un traitement préférentiel dans le cadre de six accords commerciaux régionaux représente 83 pour cent des exportations et 70 pour cent des importations. Les accords en question sont l’Accord sur l’Union douanière entre la République tchèque et la République slovaque, l’Accord d’association avec l’UE, l’Accord de libre-échange d’Europe centrale (ALEEC, auquel participent la République tchèque, la Hongrie et la Pologne) et les accords de libre-échange conclus avec la Roumanie, la Slovénie et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE). Les accords préférentiels visent tous les principaux partenaires commerciaux de la Slovaquie sauf la Russie. Cette dernière fournit environ 18 pour cent des importations, essentiellement des matières premières auxquelles la Slovaquie applique des droits NPF nuls. Des accords avec d’autres pays sont à l’étude ou en cours de négociation.

L’Union douanière entre la Slovaquie et la République tchèque a pris effet le 1er janvier 1993, à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque. Les deux pays ont un tarif extérieur commun, mais les Goods en provenance de pays tiers ne circulent pas librement de l’un à l’autre. La plupart des autres mesures en rapport avec le commerce, comme le régime de licences d’importation et les préférences accordées au titre du Système généralisé de préférences (SGP), sont harmonisées. Un accord de paiement (compensation) est entré en vigueur lorsque l’union monétaire a pris fin en février 1993, mais il a été abrogé le 30 septembre 1995. La couronne slovaque est maintenant entièrement convertible pour les opérations courantes.

La Slovaquie a demandé à devenir membre de l’UE en juin 1995. Une grande partie de sa législation commerciale a déjà été harmonisée avec celle de l’UE et le processus se poursuit. La moyenne simple des droits du tarif extérieur commun de la République tchèque et de la Slovaquie est de 8 pour cent, soit 2 points de pourcentage de moins que celle du tarif de l’UE.

Les pays avec lesquels la Slovaquie a conclu des accords préférentiels seraient probablement ses principaux partenaires commerciaux, même en l’absence de tels accords. Si l’on ajoute à cela que les droits NPF sont relativement peu élevés, on peut penser que le détournement des échanges est limité et que ce réseau d’accords est, globalement, créateur net d’échanges. On a donc tout lieu de croire que, tant que les droits de douane frappant les produits en provenance des pays tiers ne sont pas relevés, l’ensemble d’accords commerciaux passés par la Slovaquie a des avantages économiques au niveau mondial.

Les règles commerciales libérales sont complétées par un régime d’investissement direct généralement ouvert. Les investissements étrangers directs sont encouragés et dans la plupart des cas ils ne sont pas soumis à approbation. Une fois immatriculées, les personnes physiques ou morales étrangères peuvent exercer une activité économique en Slovaquie dans les mêmes conditions et dans la même mesure que les personnes physiques ou morales slovaques, à quelques exceptions près. Les investisseurs étrangers peuvent transférer dans leur pays d’origine leur part des bénéfices après impôt et, en cas de dissolution d’une entreprise, la fraction étrangère de son capital peut être intégralement rapatriée. Au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), la Slovaquie a pris des engagements horizontaux et spécifiques visant à faire en sorte que les entreprises étrangères puissent établir une présence commerciale sur son territoire pour fournir de nombreux types de services.

Des entreprises à activité lucrative obéissant aux lois du marché et libérées de l’influence de l’Etat sont essentielles au bon fonctionnement d’une économie de marché. Le gouvernement slovaque reconnaît officiellement le rôle central que la privatisation doit jouer dans le processus de transformation économique et il a placé "la poursuite et l’accélération" de la privatisation parmi les priorités déclarées de son Programme de 1995. La privatisation a consisté à associer des méthodes classiques, comme la mise en vente directe des entreprises, et la méthode des coupons. La première vague de privatisation était largement terminée au moment de la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque à la fin de 1992. Toutes les petites entreprises destinées à être privatisées l’ont été lors de cette première vague ainsi que quelques grandes entreprises.

La deuxième vague de privatisation a été un problème politique majeur. Les gouvernements successifs ont changé de politique en la matière et sont même revenus sur des décisions déjà prises. Il en est résulté un retard persistant dans la mise en oeuvre de la deuxième vague de privatisation. En vertu de la législation que le Conseil national a récemment confirmée après que le Président la lui eut renvoyée, la privatisation par coupons va être abandonnée à moins que le recours qui sera probablement présenté devant la Cour constitutionnelle n’aboutisse à l’annulation de la législation. On ne sait pas très bien dans quelle mesure la privatisation, telle qu’elle est actuellement pratiquée en Slovaquie, permet de soustraire effectivement les entreprises nouvellement privatisées à l’influence de l’Etat. Les critiques suscitées par la façon dont les méthodes classiques de privatisation sont appliquées ont porté essentiellement sur le manque de transparence dans le choix des nouveaux propriétaires et dirigeants, et la préférence qui pourrait être donnée aux investisseurs nationaux sur les investisseurs étrangers.

Caractéristiques et tendances de la politique commerciale

Nature et incidence des instruments de politique commerciale

Dans l’ensemble, le système commercial comporte relativement peu d’obstacles non tarifaires à l’importation ou de mesures à l’exportation. Un régime de licences d’importation non automatiques est appliqué de manière occasionnelle, parfois pour des raisons de protection de l’environnement. Il existe un régime de licences automatiques, justifié apparemment par des considérations liées à la santé et à la sécurité, pour l’exportation ou l’importation de nombreux produits. Dans certains cas, comme pour les textiles et les vêtements, les exportations sont limitées ou surveillées conformément aux accords commerciaux bilatéraux. Des subventions à l’exportation sont accordées uniquement pour les produits agricoles.

La Slovaquie applique la Nomenclature combinée de l’UE qui comprend 10 446 lignes tarifaires à huit chiffres. Seuls 3 pour cent des lignes tarifaires du tarif extérieur commun de la République tchèque et de la Slovaquie ne faisaient pas l’objet de consolidations à la fin de 1994. Tous les droits de douane qui n’avaient pas encore été consolidés l’ont été au début de la mise en oeuvre des accords du Cycle d’Uruguay le 1er janvier 1995.

Tous les droits sont actuellement appliqués aux taux consolidés et il n’existe aucun droit spécifique, composite ou autre droit qui ne soit pas ad valorem, ce qui fait que le tarif extérieur est très transparent. La moyenne simple des droits NPF est relativement peu élevée, mais ces droits sont progressifs : les taux moyens vont de 4 pour cent pour les produits primaires à 6 pour cent pour les demi-produits et 10 pour cent pour les produits finis. La moyenne simple du droit appliqué aux importations en provenance des partenaires commerciaux bénéficiant d’un traitement préférentiel varie entre 1,9 pour cent pour la Slovénie et 4,7 pour cent pour la Roumanie et s’établit à 4 pour cent pour l’UE. La Slovaquie applique des droits peu élevés aux produits qu’elle importe en général de partenaires ne bénéficiant pas d’un traitement préférentiel : le droit NPF moyen pondéré par les importations en provenance de ces derniers n’est que de 1,7 pour cent.

La Slovaquie est partie à tous les grands accords multilatéraux concernant la propriété intellectuelle. Les détenteurs de droits étrangers bénéficient du même traitement que les personnes morales ou physiques slovaques, si ce n’est que pour les dessins et modèles industriels et les brevets, le traitement national n’est accordé que sur une base réciproque. Les autorités pensent que les autres parties qui accepteront l’Accord sur les ADPIC seront considérées comme satisfaisant à la prescription de réciprocité.

Mesures temporaires

En mars 1994, les réserves officielles représentaient moins d’un mois d’importations de Goods. La Slovaquie a alors mis en place, pour des raisons de balance des paiements, une surtaxe temporaire de 10 pour cent sur les importations de Goods de toutes provenances. L’assiette de cette surtaxe est large, puisqu’elle s’étend aux produits relevant de la plupart des chapitres de la nomenclature du Système harmonisé, mais dans la pratique elle n’est perçue que sur les biens de consommation, lesquels représentaient 13 pour cent des importations en 1994. De ce fait, le taux moyen de la surtaxe à l’importation (calculé d’après des données relatives aux recettes qu’elle procure) varie beaucoup selon les catégories de produits : 2 pour cent ou moins pour des produits relevant de 56 chapitres du SH, mais 5 pour cent ou plus dans le cas de 27 chapitres. L’application de la surtaxe à l’importation uniquement aux biens de consommation qui ont en général subi une transformation très poussée aggrave la progressivité des droits déjà soulignée. La surtaxe a un effet de protection substantiel sur les branches nationales de production de biens de consommation. Les Comités des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements du GATT et de l’OMC ont demandé à la Slovaquie de la supprimer d’ici à la fin de 1995, si possible, et en tout cas avant le 30 juin 1996.

La surtaxe à l’importation pourrait devenir dommageable pour l’économie. Premièrement, en protégeant les branches de production de biens de consommation en concurrence avec les importations, elle détourne des ressources des branches à vocation exportatrice et des branches concurrençant les importations qui ne bénéficient pas de cette protection. Ayant moins de ressources à consacrer à la production de leurs Goods, les branches exportatrices réduisent leurs exportations, alors que les importations des produits fabriqués par les branches concurrençant les importations qui ne sont pas protégées par la surtaxe augmentent. Sauf peut-être pendant quelques mois, les mesures de restriction des échanges ne vont pas améliorer la situation de la balance des paiements. Deuxièmement, à mesure que le temps passe, il deviendra de plus en plus difficile d’éliminer la protection que la surtaxe assure aux branches de production nationales de biens de consommation. Si la surtaxe est maintenue pendant longtemps, sa suppression pourrait entraîner de nouvelles pressions en faveur d’un ajustement dont la perspective aurait un effet dissuasif général. C’est peut-être déjà le cas puisque la situation relativement saine pour ce qui est des réserves internationales (qui ont augmenté au point de représenter plus de trois mois d’importations) et de la balance des paiements donne à penser que la raison d’être de la surtaxe n’existe plus. En outre, les réductions tarifaires accordées aux partenaires bénéficiant d’un traitement préférentiel ont été mises en oeuvre selon le calendrier prévu, même pendant la durée d’application de la surtaxe, ce qui laisse entendre que c’est maintenant le bon moment pour éliminer la surtaxe tout en limitant au minimum les ajustements nécessaires.

Il n’y a pas actuellement de législation concernant les droits antidumping, les droits compensateurs ou les sauvegardes et aucune mesure de ce genre n’a jamais été appliquée. Une législation est en préparation dans ces domaines et elle devrait être mise en oeuvre dans le courant de 1996. La Slovaquie, comme les autres Membres de l’OMC qui choisissent d’incorporer de telles dispositions à leur législation nationale, se voit contrainte de concevoir des règles permettant d’éviter autant que possible que des entreprises nationales établies puissent recourir abusivement à ces dispositions pour étouffer la concurrence économique. Elle a parfois été elle-même victime de tels abus et elle a décidé d’exercer une surveillance des exportations (régime de licences d’exportation) en partie pour que ses exportateurs ne fassent pas l’objet de mesures en matière de droits antidumping ou de droits compensateurs. Pour contribuer à garantir une véritable concurrence économique, principe qui est inscrit dans la Constitution slovaque, elle pourrait envisager d’incorporer deux dispositions à sa législation. La première viserait à limiter le recours à des mesures antidumping aux cas où il peut être prouvé que des entreprises étrangères vendent à des prix abusivement bas en vue d’obtenir une position de monopole sur le marché slovaque ; des critères semblables sont parfois utilisés dans la législation nationale en matière de concurrence. La seconde serait une clause d’intérêt public exigeant que les incidences économiques que des mesures en matière de droits antidumping et de droits compensateurs pourraient avoir sur les consommateurs et les branches de production en aval soient prises en considération lors du processus de décision.

Politiques sectorielles

Les droits NPF appliqués dans les différentes branches d’activité sont assez uniformes. Font exception l’agriculture où, à la suite de la tarification opérée dans le cadre du Cycle d’Uruguay, des droits particulièrement élevés sont perçus sur quelques produits, et les denrées alimentaires et boissons qui sont assujetties à des droits de 19 pour cent en moyenne, taux presque trois fois supérieur à celui qui est en vigueur dans les autres secteurs de l’économie. S’il y a une uniformité relative entre les secteurs, on observe par contre une progressivité dans la plupart d’entre eux, les droits augmentant en même temps que le degré d’ouvraison. Ce phénomène est particulièrement évident dans le cas des industries alimentaires et des textiles et vêtements et il est accentué par la surtaxe temporaire de 10 pour cent à l’importation des biens de consommation finals. La combinaison des droits de douane et de la surtaxe assure dans le secteur manufacturier une protection substantielle contre les importations pour les produits ayant subi une transformation plus poussée.

Les pouvoirs publics ne jouent un rôle actif que dans l’agriculture. L’action de l’Etat consiste à fixer des prix d’intervention et à accorder des subventions à l’exportation pour certains produits de base et à offrir des prêts à des conditions de faveur ainsi que des garanties de crédit. De nombreuses mesures, comme des contingents tarifaires et des droits saisonniers, sont appliquées aux importations de produits agricoles comme dans bien d’autres pays ; certaines d’entre elles ont remplacé les prélèvements variables à l’importation à l’issue du Cycle d’Uruguay. Il est à noter que les importations effectuées à des taux de droit préférentiels sont déduites des contingents tarifaires en régime NPF fixés en application des dispositions relatives à l’accès minimal au marché convenues dans le cadre du Cycle d’Uruguay, ce qui réduit l’accès au marché pour les fournisseurs ne bénéficiant pas d’un traitement préférentiel.

Le large excédent de la balance des opérations courantes enregistré en 1994 est imputable essentiellement au commerce des services, et surtout aux recettes tirées du tourisme et aux redevances perçues sur le transport du gaz naturel par gazoduc. La Slovaquie était très favorable à l’adoption de règles multilatérales pour le commerce des services dans le cadre du Cycle d’Uruguayetelle a pris un nombre relativement important d’engagements au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Elle a notamment souscrit un engagement horizontal (sauf pour quelques secteurs) visant à ne pas limiter la capacité des entreprises étrangères d’établir une présence commerciale, créant ainsi un environnement plus sûr pour l’implantation sur son territoire de fournisseurs étrangers de services. Elle a indiqué six mesures incompatibles avec le traitement NPF. Ces mesures concernent cinq secteurs de services différents et, conformément à l’AGCS, ne devraient pas être appliquées pendant plus de dix ans. Elles peuvent faire l’objet de négociations futures.

Politique commerciale et partenaires commerciaux

Le commerce international est extrêmement important pour la Slovaquie, le rapport du commerce des Goods et des services au PIB ayant atteint près de 138 pour cent en 1994. Compte tenu de cette importance, la Slovaquie a mis en place un régime de commerce relativement ouvert qui favorise le passage à une véritable économie de marché. Le commerce encourage une concurrence économique réelle qui est au coeur de la transition économique. Etant donné qu’elles peuvent acheter des intrants à l’étranger sans être soumises, dans la plupart des cas, à des taxes ou à des restrictions importantes, les entreprises slovaques deviennent plus compétitives aux niveaux national et international, comme en témoignent la vive augmentation des exportations (et, dans une certaine mesure, des importations) et la croissance soutenue du PIB observées en 1994 et au début de 1995.

Du fait de sa taille et de sa forte propension à commercer avec l’extérieur, la Slovaquie s’intéresse beaucoup aux politiques commerciales de ses partenaires. Les résultats du Cycle d’Uruguay et la création de l’Organisation mondiale du commerce devraient lui être très bénéfiques en raison des réductions des distorsions commerciales qui ont été négociées et des règles multilatérales qui ont été renforcées et élargies. Pendant les négociations, elle s’est souciée tout particulièrement de questions telles que l’amélioration de l’efficacité du mécanisme de règlement des différends et l’établissement de règles multilatérales pour le commerce des services.

Le Cycle d’Uruguay et le système commercial international ont contribué à assurer une plus grande sécurité économique à la Slovaquie. Etant donné son vif attachement aux règles multilatérales, dont elle a notamment apporté la preuve en procédant à des consolidations tarifaires générales, on peut être certain que la Slovaquie offrira un environnement commercial sûr. En supprimant dans les meilleurs délais la surtaxe à l’importation, elle confirmerait l’importance qu’elle accorde à un système transparent de protection contre les importations fondé sur des droits consolidés.

ORGANE D’EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES

REPUBLIQUE SLOVAQUE

Rapport du gouvernement - Extraits récapitulatifs

Introduction

La République slovaque est devenue un Etat souverain le 1er janvier 1993 après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque. En tant qu’un des deux Etats successeurs, elle a poursuivi le processus de transformation économique dont la base avait été définie en 1989 pour l’espace économique commun tchèque et slovaque. Les éléments fondamentaux de la réforme économique amorcée en 1991 étaient les suivants : privatisation des sociétés d’Etat et suppression des monopoles, restructuration de l’économie, libération des prix, libéralisation du commerce extérieur, introduction de la convertibilité interne de la monnaie, soutien du secteur privé dans le cadre de mesures macro-économiques et instauration de conditions nouvelles pour le développement économique dans un environnement concurrentiel international.

La mise en oeuvre rapide de la réforme économique et la désintégration du COMECON entraînant un effondrement des marchés d’Europe orientale, conjuguées à la récession économique mondiale, ont eu certains effets négatifs. Elles ont provoqué une grave perturbation des liens et processus économiques et commerciaux ainsi que des courants d’échanges traditionnels, et des modifications du système des paiements. Elles ont également accentué le ralentissement de l’activité économique en Slovaquie : baisse de la production, faible taux d’utilisation des capacités, matériel technologique obsolète, forte montée du chômage, augmentation du taux d’inflation sous l’effet principalement de la libération des prix, diminution des réserves en monnaie nationale et en devises et fléchissement des exportations accompagné d’un recul de la production intérieure. Le PIB a diminué de 14,5 pour cent en 1991, de 7 pour cent en 1992 et de 4,1 pour cent en 1993.

Pour faire face à cette situation, il a fallu modifier sensiblement la structure de l’industrie, du commerce et des services, s’attacher à trouver des solutions aux problèmes découlant de la conversion rapide de l’industrie des machines (industrie de l’armement), élaborer une nouvelle politique économique, financière et monétaire, et adopter des mesures législatives fondamentales pour maîtriser le processus de transformation économique.

La transformation économique doit absolument être structurée pour avoir le moins d’effets négatifs possibles sur le niveau de vie de la population et pour sauvegarder l’harmonie sociale.

Malgré le mauvais départ pris en 1993 et au début de 1994, la République slovaque poursuit l’effort de transformation économique et les résultats obtenus en 1994 et au premier semestre de 1995 attestent la relance progressive de l’économie. L’effet positif des mesures adoptées par le gouvernement et de la reprise économique au niveau mondial est avéré par le faible taux d’inflation, le niveau stable du taux de chômage, la croissance du PIB et l’augmentation des exportations.

Le PIB en prix constants était de 5,88 milliards de dollars EU au 1er janvier 1994, en progression de 4,8 pour cent par rapport à 1993. Le degré d’ouverture de l’économie (part des exportations dans le PIB en prix courants) a atteint 53,8 pour cent en 1994, contre 49,3 pour cent en 1993. En 1994, les exportations étaient en hausse de 27,8 pour cent et les importations de 8,6 pour cent par rapport à 1993. Le taux d’inflation est tombé de 23,2 pour cent en 1993 à 13,4 pour cent en 1994. Le taux de chômage s’est établi à 12,2 pour cent en 1993 et 13,3 pour cent en 1994.

Le développement économique s’est poursuivi au premier semestre de 1995 ; le PIB a progressé de 6,2 pour cent par rapport au premier semestre de 1994, sous l’effet d’une demande intérieure accrue. Le taux d’inflation est tombé à 11 pour cent, grâce à la relation positive entre l’augmentation de la productivité du travail et la hausse du salaire nominal moyen, au faible accroissement des prêts en monnaie nationale et à la stabilité des réserves en devises. Au premier semestre de 1995, le taux de chômage a été de 13,7 pour cent, les exportations ont augmenté de 22,8 pour cent et les importations de 24,6 pour cent, le solde des échanges se chiffrant à 18,75 millions de dollars EU, et le degré d’ouverture de l’économie a atteint 54,5 pour cent.

Commerce extérieur et liens macro-économiques

Le commerce extérieur joue un rôle vital dans le développement économique de la République slovaque. En conséquence, la politique commerciale est partie intégrante de la stratégie économique globale du pays, la croissance économique ne pouvant être réalisée que si les exportations sont compétitives. Des mesures sont prises à cet effet aux niveaux macro-économique et microéconomique, en vue notamment d’intensifier les exportations, d’encourager l’investissement étranger, etc. La République slovaque a pris une part active au processus de libéralisation et a soutenu les efforts faits à l’échelon international pour libéraliser le commerce mondial sur une base multilatérale dans le cadre du Cycle d’Uruguay du GATT. Ce processus est en outre encouragé par des accords régionaux.

La politique commerciale est formulée conformément aux possibilités de croissance économique. La législation établissant le cadre de cette politique est l’instrument le plus important, de même que les ministères et institutions responsables qui participent à la mise en oeuvre de cette politique en fonction des pouvoirs qui leur sont conférés.

Les objectifs fondamentaux de la politique commerciale sont de favoriser la croissance économique et d’encourager la création de nouveaux emplois grâce à l’expansion des exportations. Ils ne peuvent être atteints que dans le cadre d’un système commercial international ouvert sans obstacle ni aucune forme de discrimination. Les paramètres fondamentaux de la politique du commerce extérieur et les bases d’un nouveau développement des échanges internationaux au cours des prochaines années ont été définis en tenant compte des éléments susmentionnés et dans le cadre du processus continu de libéralisation et de suppression des monopoles dans tous les secteurs, en particulier celui du commerce extérieur.

Le fait que la stabilité des conditions dans lesquelles se déroule le commerce extérieur influence dans une large mesure les parts respectives des exportations et des importations et les relations entre les unes et les autres s’est tout particulièrement confirmé lors des deux premières années d’existence de la République slovaque en tant qu’Etat souverain. En 1993, le PIB a diminué de 4,1 pour cent par rapport à 1992 et la production industrielle de 3,8 pour cent, mais, à la différence de ce qui s’était passé en 1992, ce recul était dû essentiellement à une baisse des exportations. L’influence de l’instabilité des conditions du commerce extérieur transparaissait dans les indicateurs structurels, territoriaux et mondiaux.

L’instauration de relations stables dans le domaine du commerce extérieur et l’établissement d’un nouveau rapport exportations-importations est un processus de longue haleine. La République slovaque est très attachée à la création et au renforcement de telles relations avec tous les pays du monde. Les relations commerciales qu’elle a nouées avec différents territoires, et qui sont consacrées par des accords, augmentent le degré de stabilité dans le secteur du commerce extérieur.

Politique commerciale

Compte tenu des besoins de l’économie au cours des deux prochaines années, la politique commerciale vise à conserver un solde positif du commerce extérieur, à maintenir le degré d’ouverture de l’économie à un niveau d’environ 55 pour cent et à améliorer la composition des exportations au profit des groupes de produits ayant une plus grande valeur ajoutée, et à créer de nouveaux emplois grâce à la promotion des exportations dans les branches où il y a des capacités existantes et où les produits sont compétitifs. Ces objectifs sont clairement énoncés dans la politique du commerce extérieur et il en est tenu compte dans les instruments utilisés pour la mettre en oeuvre.

La politique du commerce extérieur est fondée et alignée sur la politique étrangère dont elle respecte les priorités. La première de celles-ci est d’intensifier la politique de rapprochement avec l’Union européenne. Le but est d’intégrer la République slovaque à l’UE et de resserrer les relations avec tous les pays voisins, à savoir la République tchèque, la Pologne, la Hongrie, l’Autriche et l’Ukraine, et d’instaurer des relations économiques fondées sur l’avantage mutuel avec la plupart des pays du monde.

La politique industrielle contribue à la réalisation de ces objectifs. Elle est fondée sur l’identification des problèmes internes et externes et elle fixe les principes sur la base desquels doivent être créées les conditions essentielles au bon développement de l’industrie et des entreprises privées. Parallèlement, des mesures sont prises pour assurer la mise en oeuvre de cette politique.

La politique industrielle étant étroitement liée à la politique du commerce extérieur, il importe qu’elles soient toutes deux coordonnées pour créer un environnement concurrentiel grâce à l’assouplissement de la politique commerciale. Cela contribuera à renforcer la compétitivité des produits d’origine nationale.

La politique du commerce extérieur dans le secteur agricole est orientée vers la mise en oeuvre d’instruments spécifiques, conformément à l’Accord sur l’agriculture conclu dans le cadre de l’OMC. Les autres objectifs sont d’accroître le taux de libéralisation du commerce et de supprimer les obstacles aux échanges de produits agricoles, de mieux tirer parti des concessions prévues dans les accords régionaux et bilatéraux et d’augmenter les exportations des produits dont la production sera supérieure à la demande sur le marché intérieur.

La politique commerciale est également coordonnée avec la politique antimonopole, car elles sont étroitement liées et influencent directement le commerce. Les pratiques commerciales restrictives sont traitées conformément à la législation qui équivaut à la législation antimonopole des pays développés à économie de marché. Une attention particulière est accordée aux ententes à l’exportation et à l’importation, à l’autolimitation des exportations, aux obstacles à l’accès au marché, aux fusions supranationales et au dumping stratégique, lorsque ces pratiques ont une incidence directe sur la structure du commerce et les conditions dans lesquelles s’exerce la concurrence.

Politique concernant l’infrastructure des transports

L’accélération et la rationalisation du transport des Goods jouent un rôle important dans le commerce extérieur. La politique relative à l’infrastructure des transports vise en conséquence à activer la mise en place de l’infrastructure, parallèlement à l’adaptation du secteur des transports aux exigences d’un marché libre et à l’harmonisation des conditions techniques et économiques avec celles de l’UE. Elle est fondée sur l’hypothèse que des conditions comparables seront offertes aux transporteurs slovaques sur la base de l’avantage mutuel. Au moment de relier l’infrastructure aux réseaux de transports européens aux niveaux continental et régional, il faut améliorer les normes techniques et l’état des moyens de transport, moderniser l’équipement des gares et des points de transit vers les pays voisins et compléter et raccorder le réseau autoroutier international.

Politique financière

Au regard des objectifs de la politique du commerce extérieur, le but primordial de la politique financière est de créer les conditions propices à une promotion des investissements et au développement de la science et de la technologie et d’assurer un solde positif de la balance commerciale. Les principaux instruments financiers sont les impôts, les exonérations fiscales et les réductions de droits de douane. Les activités de promotion du marché financier, prévues dans le cadre de la nouvelle législation, et la transformation continue du secteur bancaire, renforcée par le projet de modification de la Loi sur la Banque nationale de Slovaquie et de la Loi sur les banques, devraient favoriser une relance de l’économie.

Politique des prix

Après une libération générale des prix en 1991 suivie d’une nouvelle déréglementation les années suivantes, seuls environ 5 pour cent des prix des Goods et des services sont encore réglementés dans le secteur du commerce de détail. Il s’agit des prix des services publics, de l’énergie, du gaz, du chauffage et de l’électricité qui sont contrôlés pour les consommateurs privés. Ces prix ne couvrent pas les coûts. Le gouvernement envisage d’adapter progressivement ceux du gaz naturel et de l’électricité en vue de couvrir les coûts. Ces ajustements sont préparés avec beaucoup de soin eu égard au programme social.

Politique monétaire

Pour se doter d’un système monétaire indépendant, après l’abandon de la monnaie tchécoslovaque, la République slovaque a dû définir une politique monétaire autonome. Ses objectifs fondamentaux étaient de stabiliser la monnaie nationale, de réduire au minimum les tendances inflationnistes, de préserver la situation de la balance des paiements, d’accroître les réserves en devises et de maintenir la convertibilité interne de la monnaie.

La convertibilité interne de la monnaie a été instaurée le 1er janvier 1991 dans l’ancienne République fédérative tchèque et slovaque. Elle a été maintenue dans la République slovaque jusqu’au 1er octobre 1995. Le régime de convertibilité interne de la couronne slovaque a permis aux entrepreneurs de régler leurs fournisseurs étrangers en devises. Ces devises pouvaient être achetées contre des couronnes slovaques auprès des banques commerciales en Slovaquie. D’un autre côté, les entrepreneurs étaient tenus de céder à la banque toutes leurs réserves en devises, sauf la part de capital détenue par un étranger dans une coentreprise ou les sommes résultant d’un don, d’un héritage, ou d’un legs.

Après la mise en oeuvre du programme progressif visant à assurer la convertibilité intégrale de la couronne slovaque, étant donné que la Loi sur les changes n° 528/1990 ne tenait pas pleinement compte de l’ampleur de la transformation économique, et en vue de poursuivre la libéralisation des relations économiques extérieures, la République slovaque a adopté une nouvelle Loi sur les changes qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1995. Cette nouvelle Loi instaure la convertibilité de la couronne slovaque pour les opérations courantes. Pour les transactions en capital, il faut une autorisation d’opérations sur devises de la BNS. La nouvelle Loi sur les changes permet aux non-résidents de procéder à des transferts financiers en rapport avec des transactions courantes et aux résidents d’effectuer des paiements à l’étranger. Elle instaure l’égalité de traitement des personnes morales et des personnes physiques résidentes pour la réalisation de transactions courantes. Elle exige l’obtention d’une autorisation d’opérations sur devises pour la négociation de titres étrangers, l’achat de devises en numéraire, l’octroi de crédits financiers et d’instruments de garantie pour les non-résidents, l’acceptation de crédits financiers de l’étranger, l’exportation/importation de monnaie nationale et de devises et l’ouverture de comptes bancaires en monnaies étrangères (certaines exemptions étant prévues). Elle traite des points suivants :

droits et devoirs des résidents et des non-résidents : négociation d’avoirs en devises, acquisition de biens immobiliers par les non-résidents, acceptation de crédits financiers de l’étranger, investissement à l’étranger, prescriptions en matière de déclaration et de cession, obligation de transfert de ressources financières, obligation de dépôt, opérations sur les marchés financiers et monétaires et autres transactions sur devises ;
domaine d’activité des autorités chargées de la réglementation des changes ;
domaine d’activité des autorités douanières conformément à la présente Loi ;
contrôle des changes.
La nouvelle Loi sur les changes est conforme aux dispositions de l’article VIII des Statuts du FMI.

Protection de la propriété intellectuelle

L’Office de la propriété industrielle a été créé pour protéger les droits de propriété intellectuelle. La République slovaque a signé tous les grands accords multilatéraux concernant la protection de la propriété intellectuelle, notamment les Conventions de Paris, de Berne et de Rome (y compris les textes révisés et modifiés), les Arrangements de Madrid, de Lisbonne et de Locarno et autres accords bilatéraux et multilatéraux fixant des règles pour la protection de la propriété intellectuelle dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La législation de la République slovaque est pleinement compatible avec ces accords et avec ceux qui ont été conclus dans le cadre de l’OMPI et de l’OMC. La République slovaque garantit une protection efficace de la propriété intellectuelle. La législation pertinente ne comporte aucun règlement qui ne serait pas conforme à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC).


© mercredi 1er janvier 1997
par Russie.net

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