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Conditions réglementaires d’accès au marché russe des vins & spiritueux




Les normes de certification des produits importés sont édictées pardeux organismes de contrôle : le Gosstandard et le Rospotrebnadzor, respectivement le Comité d’Etat à la Standardisation, et le Service de Surveillance Sanitaire, dépendant du Ministère de la Santé. Certificat GOST-R de conformité (délivré par le Gosstandard).

La réglementation du commerce des vins et alcools repose sur un ensemble d’« autorisations » (licences de distribution, accréditation pour vente au détail). La nouvelle loi adoptée en décembre 2005 vise à renforcer le contrôle étatique sur la production, l’importation et la circulation des alcools sur le territoire de la Fédération de Russie.

Le système mis en place repose sur un échange d’informations par voie informatique entre douanes, services fiscaux et opérateurs du marché de l’alcool (voir fiche de synthèse : procédure d’enregistrement du vin).

L’entrée en vigueur complète de la loi le 1er juillet 2006 a causé de fortes perturbations sur le marché (rayons vides) et entraîné l’arrêt momentané des importations. Cette situation s’explique par la lenteur et la complexité de la procédure d’enregistrement des vins mais aussi par les nombreux « bugs »informatiques (nécessité de réinstaller de nouveaux logiciels). Malgré les appels à une suspension du nouveau système dénommé « EGAIS », les autorités ont refusé de revenir en arrière.

A l’heure actuelle, même si les rayons des magasins moscovites se remplissent progressivement (effet derattrapage), EGAIS ne remplit pas son objectif premier : éviter les fraudes et lacontrebande. On assiste surtout à une redistribution des cartes entre les différents importateurs et fournisseurs étrangers, au bénéfice des structures les mieux organisées. La certification La réglementation relative à la certification des produits distribués en Russie trouve sa source dans un texte de loi : « sur la protectiondes consommateurs ». Les certificats sont délivrés sur la base d’analyses faites par des laboratoires agréés.

Gosstandard http://www.gost.ru/

La nouvelle réglementation remplace la notion de « certification » par celle plus générale de « confirmation de la conformité du produit aux normes établies ». Le consommateur a le droit d’être informé sur le produit qu’il consomme et sur le producteur. Les règles et normes de certification des produits importés sont édictées pardeux organismes de contrôle : le Gosstandard et le Rospotrebnadzor, respectivement le Comité d’Etat à la Standardisation, et le Service de Surveillance Sanitaire, dépendant du Ministère de la Santé.

Toute marchandise vendue au détail ou en gros sur le territoire russe, qu’elle soit produite en Russie ou importée, doit être en conformité avecles normes ou textes réglementaires correspondants.Les documents à fournir concernant la certification sont les suivants :

- Certificat GOST-R de conformité (délivré par le Gosstandard). Plusieurs laboratoires russes ou étrangers sont habilités à délivrer le certificat GOST-R de conformité. Ce certificat est nécessaire à l’entrée de la marchandise sur le territoire russe. Il est valable un an pour un type de produit. Le coût del’obtention de ce certificat peut varier en fonction du nombre de tests nécessaires.

Rospotrebnadzor http://www.gsen.ru

- Certificat d’Hygiène.
Ce certificat garantit la conformité des produits aux normes sanitaires russes établies par le centre épidémologique du Rospotrebnadzor. Il est indispensable à la mise sur le marché de tous les produits alimentaires. Ce certificat est émis normalement par les mêmes laboratoires que le certificat Gost-R. Les importateurs se chargent généralement de la procédure d’obtention de ces certificats.
- L’étiquetage.
Une étiquette ou l’emballage doiventporter en cyrillique l’information sur le produit. Les conditionnements de petits volumes ne permettant pas l’apposition de toutes les mentions obligatoires doivent être accompagnés d’une étiquette portant les indications nécessaires.

******Remarque importante : l’amendement du 23/02/2006 à l’Arrêté gouvernemental N°80 a introduit l’apposition obligatoire (sur la contre-étiquette) des informations suivantes : 1) ingrédients, additifs, OGM (s’il y en a)2) valeur nutritionnelle (en Kcal),3) composition : protéines, glucides, lipides L’information sur les produits porte sur les éléments suivants :
- Nom du produit en cyrillique,
- Nom, adresse du producteur en lettres latines, de l’exportateur, de l’importateur, nom du pays d’origine,
- Volume (litre),
- Marque commerciale du producteur (s’il y a lieu) ;
- Appellation d’origine pour les vins, Cognacs, brandies et autres spiritueux ;
- Titre alcoométrique (%),
- Concentration des sucres, g/litre (sauf vins secs, Cognacs, Brandy, Calvados, vins aromatisés) ; dénomination suivant la concentration dusucre : brut, sec, demi-sec, demi-doux, doux pour les Champagnes et vins mousseux ; dénomination suivant la concentration du sucre pour les vins aromatisés : extra sec, sec, demi-sec, demi-doux, doux ;
- Conditions de stockage ;
- Composition. Pour les « vinnye et koniatchnye napitki » (boissons à basede vin et de brandies) et les cocktails, indiquer les types d’alcool éthylique et d’eau ainsi que les noms de principaux ingrédients. Les Cognacs produits selon la méthode traditionnelle sont exempts de cette obligation ;
- Date de mise en bouteille (pour tous les vins) et date d’habillage(uniquement pour les vins mousseux obtenus par une fermentation en bouteille, et pour les grands vins vieillis en bouteilles)
– informationportée sur l’étiquette (recto ou verso) ou sur un autre élément de conditionnement, ou sur la bouteille elle-même,
- Millésime (pour les grands vins) ;
- Age moyen d’eaux-de-vie pour les cognacs ;
- Date limite de conservation pour les « vinnye napitki » (boisons à base devin), les cocktails et les autres boissons alcoolisées titrant moins de 10%. Tous les vins y compris les vins de raisin, les vins fruités, l’hydromel, le cidre ainsi que les boissons alcoolisées fabriquées à base de raisin, de moût de raisin sont exempts de l’obligation d’indiquer la date limite deconservation ;
- Nom de l’entreprise qui a effectué la mise en bouteilles – à faire figurer sur le recto ou le verso de l’étiquette, ou bien sur la capsule,
- Référence à un standard intérieur,
- Information sur la certification (N° Gost selon instruction GOST R50460).
- Avertissement sur les dangers liés à l’abus d’alcool pour la santé des consommateurs.

Droits de douanes

Taxe de procédure douanière : Elle est différenciée en fonction de la valeurdouanière des marchandises (8 paliers), payable en Roubles :

sur les alcools et les vins importés, prévoit 4 types d’impôt : taxe de procédure douanière, droits de douane, taxes d’accises et TVA.

Taxe (Roubles) / Valeur douanière (Roubles)
500 : Inférieure ou égale à 200 000
1 000 : Comprise entre 200 000,01 et 450 000
2 000 : Comprise entre 450 000,01 et 1 200 000
5 500 : Comprise entre 1 200 000,01 et 2 500 000
7 500 : Comprise entre 2 500 000,01 et 5 000 000
20 000 : Comprise entre 5 000 000,01 et 10 000 000
50 000 : Comprise entre 10 000 000,01 et 30 000 000
100 000 : Supérieure à 30 000 000.

Droits de douane appliqués sur la valeur DAF des différents types d’alcools

Code douanier / Dénomination / Droits de douane
2204 : Vin naturel : 20%
2204 10 : Vin pétillant : 20%
2204 10 110 : Champagne : 20%
2206 00 : Cidres, poirés, hydromels ; mélanges des boissons fermentées : 20%
2208 : Eaux de vie, liqueurs, cognacs, armagnacs, grappa, brandy, whisky, gin, ... 2 euros/L.

Le taux d’accises est calculé en roubles pour tous (producteurs russes et importateurs).

Le prix de la banderole d’accises s’ajoute à la taxe d’accises. La taille de la banderole est de 26 x 90 mm. L’Arrêté fédéral de décembre 2005 distingue 5 régimes d’accisesselon la nature des produits (la nouvelle loi introduit des définitions plus détaillées des types d’alcools) : boisson alcoolisée plus de 9° mais moins de 25°, boissons alcoolisée plus de 25°, vins, vins champagnisés et pétillants, vins naturels. Il fait la distinction également entre les volumes limites des contenants : moins de 0,1 litre, moins de 0,25 litre, moins de 0,5 litre, moins de 0,75 litre, moins d’1 litre, supérieur à 1 litre.

Banderole d’accises

L’apposition des banderoles d’accises est obligatoire pour les alcools titrant plus de 9°. Une banderole d’accises coûte 1,53 rouble TTC (4,5 centimes d’€). L’importateur envoie les banderoles à l’exportateur qui les colle sur les bouteilles.

Dépôt de garantie

Les banderoles d’accises sont délivrées aux importateurs à condition qu’ils s’engagent à présenter soit une garantie bancaire soit déposer sur un compte douanier de garantie la somme équivalente au volume des alcools à importer. La base de calcul est 2,1€/litre de vin tranquille, 14,5€/litre du Champagne ; 8€/litre de Cognac, d’Armagnac.

Les taux d’accises

Les taux d’accises sont les mêmes pour tous les sujets de la Fédération de Russie et pour les produits d’importation. Ils sont établis par le Code Fiscal.

Douanes et TVA

La TVA est fixée à 18% pour toutes les boissons alcoolisées, le taux étant appliqué sur le total comprenant :
- 1) la valeur déclarée en douane
- 2) le montant des droits dedouane
- 3) le total des droits d’accises.

Le nombre et la localisation des postes douaniers habilités à contrôler les importations d’alcools et de tabac en Russie sont fixés par le Comité d’Etat aux douanes.

Les douaniers vérifient les documents d’accompagnement (invoice) et effectuent un examen partiel de la marchandise La marchandise est ensuite dirigée vers un terminal douanier.

La marchandise et l’ensemble des documents d’accompagnement sont contrôlés par un inspecteur des douanes. L’importateur doit faire une déclaration en douane (GTD) avec indication de la valeur douanière (GTC), puis effectuer unvirement bancaire pour s’acquitter des différentes taxes et droits.

Le dédouanement ne se fait qu’à partir du moment où la somme est créditée sur le compte de la douane. Le code des douanes précise que la marchandise doit être libérée dans les 3 jours au maximum après le dépôt de la déclaration et si le dossier est complet. Lorsque l’importateur a fourni à l’avance l’ensemble des documentsnécessaires, la marchandise peut être rapidement libérée et repartir vers l’entrepôt de l’importateur.

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